Version en vigueur au 1er mai 2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre, d’une part, la SASU DAVIA Tintura Corsa et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à l’achat des produits proposés par DAVIA Tintura Corsa via le site Internet www.davia-tintura-corsa.com (ci-après le « Site »). DAVIA Tintura Corsa et le Client sont dénommés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, l’intégralité du contrat de vente entre DAVIA Tintura Corsa et le Client pour l’achat des produits commercialisés par DAVIA Tintura Corsa sur le Site, et prévalent sur tout autre document contractuel ayant le même objet.
Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante :https://davia-tintura-corsa.com/conditions-generales-de-vente dans l’onglet « Conditions générales de vente » en bas de la page du Site.
Le Client déclare et reconnait qu’il a lu et accepté intégralement et sans réserve, avant toute confirmation de sa commande, les présentes CGV ainsi que la Charte des données personnelles disponible via le lien URL suivant : https://davia-tintura-corsa.com/politique-de-confidentialite
DAVIA Tintura Corsa se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande.
DAVIA Tintura Corsa propose à la vente sur le Site des produits réalisés par Anne VANLAEYS ANTOMARCHI ainsi que tout autre produit en lien avec ceux-ci, tels que par exemple des œuvres artistiques (ci-après désignés ensemble les « Produits »). Les caractéristiques essentielles des Produits (références, dimensions, etc.) et leurs prix sont indiqués sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Pour passer commande, le Client doit sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut consulter et modifier le contenu de sa commande en cliquant sur l’icône « Panier ».
Avant la finalisation de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et le montant des frais correspondants (tels que les frais d’expédition ou de retrait). Le Client peut corriger les éventuelles erreurs, annuler sa commande ou la finaliser en cliquant sur « Mon panier ».
Une fois la commande validée, le Client est invité à renseigner :
Le Client pourra ensuite procéder au paiement de sa commande en ligne par carte bancaire en cliquant sur l’icône « Paiement ». Le paiement de la commande et sa finalisation ne peuvent intervenir que si le Client déclare avoir lu et expressément accepté les présentes CGV ainsi que la « Charte des données personnelles » de DAVIA Tintura Corsa, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site. La confirmation de la commande entraine donc l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et de la «Charte des données personnelles» de DAVIA Tintura Corsa.
Toute commande est considérée comme finalisée à l’issue du paiement intégral par le Client. En conséquence, DAVIA Tintura Corsa est dégagé de toute responsabilité dans l’hypothèse où un Produit ajouté au panier par le Client serait devenu indisponible en raison d’une commande validée par un tiers dans l’intervalle entre l’ajout au panier et la validation de la commande par le Client.
Une fois que les Produits ont été intégralement payés, le Client recevra un email de confirmation de sa commande comportant les informations suivantes : identité et coordonnées de DAVIA Tintura Corsa, récapitulatif de la commande et des caractéristiques essentielles du(des) Produit(s), montant total de la commande toutes taxes comprises, droits et garanties légales dont dispose le Client.
Les prix indiqués sur le Site sont les prix en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) et n’incluent pas les frais de transport ou de retrait des Produits en point de collecte.
DAVIA Tintura Corsa réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant sur le Site au jour de la confirmation de la commande par le Client sera le seul applicable.
Si le Client commande un Produit sur le Site à destination d’un pays hors de l’Union européenne, il reconnaît être l’importateur dudit Produit et prendre à sa charge tout frais, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes. Il est de la responsabilité du Client de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Si le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, il doit renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations de paiement au moment de la commande, le Client autorise expressément DAVIA Tintura Corsa à débiter le compte du Client de l’intégralité du prix de la commande. Le compte du Client est débité du montant de la commande à compter de la confirmation de la commande.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Les factures sont émises au nom du Client.
Le prix des Produits et des frais (tels que les frais de livraison) est immédiatement exigible à compter de la confirmation de la commande sur le Site.
Tout retard de paiement par un Client professionnel donnera lieu au versement, au profit de DAVIA Tintura Corsa, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement par un Client consommateur donnera lieu au versement, au profit de DAVIA Tintura Corsa, des intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions du Code civil.
En cas de défaut de paiement (notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par le Client sur la transaction), DAVIA Tintura Corsa se réserve le droit de résilier la vente sans préavis ni indemnité et pourra exiger, aux frais du Client, la restitution du(des) Produit(s).
5.1 Les livraisons effectuées par DAVIA Tintura Corsa se font à l’adresse et aux coordonnées indiquées par le Client. Le Client garantit avoir renseigné une adresse de livraison qui se situe en France métropolitaine.
En France métropolitaine, les Produits seront livrés dans un délai moyen de vingt (20) jours ouvrés suivant la réception du paiement de la commande par DAVIA Tintura Corsa. Ce délai est purement indicatif. En conséquence, les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Le Client supportera tous les risques en cas de perte, de dommage ou de retard pendant le transport à compter de la remise des Produits au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la livraison des Produits, sans que la responsabilité de DAVIA Tintura Corsa puisse être engagée.
En cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer les Produits en raison d’un fait imputable au Client, ce dernier reconnait que les frais de ré-expédition desdits Produits seront à sa charge.
5.2 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits ainsi que l’état des Produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie ou de défectuosité des Produits qui serait constatée au moment de la réception des Produits, et qui ne serait pas liée au transport des Produits, le Client pourra formuler une réclamation écrite auprès de DAVIA Tintura Corsa en indiquant précisément les dommages qui sont constatés.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à DAVIA Tintura Corsa une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assortie des justificatifs correspondants, par email à l’adresse ou par voie postale à l’adresse suivante : DAVIA Tintura Corsa, 252 avenue de la mer 20 256 Corbara.
Cette réclamation pourra être formulée dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, le Produit livré sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DAVIA Tintura Corsa.
En cas d’anomalie manifeste ou de défectuosité des Produits, DAVIA Tintura Corsa peut décider à sa seule discrétion de réparer, remplacer ou rembourser les Produits concernés. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de DAVIA Tintura Corsa.
6.1 Le Produit fourni par DAVIA Tintura Corsa bénéficie, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité.
DAVIA Tintura Corsa s’engage à ce que les Produits présentés sur le Site soient conformes à leur(s) description(s) dans les limites de la teinture végétale (colorimetrie) et aux prescriptions de la loi française.
En cas de non-conformité apparente d’un Produit vendu, il pourra être retourné à DAVIA Tintura Corsa qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toute réclamation devra être notifiée à DAVIA Tintura Corsa par e-mail à :
Afin de percevoir son remboursement, le Client devra retourner à ses frais tout Produit reçu à l’adresse suivante : DAVIA Tintura Corsa, 252 avenue de la mer 20 256 Corbara. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Le Produit retourné voyagera aux risques et périls du Client. Les Produits retournés endommagés par le Client ne seront pas remboursés.
6.2 En tout état de cause, DAVIA Tintura Corsa ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable au Client, ou résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Le Client accepte et reconnaît expressément que la responsabilité de DAVIA Tintura Corsa ne saurait être engagée, sans que cette liste soit limitative :
En tout état de cause, la garantie de DAVIA Tintura Corsa est limitée à l’échange avec un Produit de valeur équivalente ou au remboursement du Produit non-conforme ou affecté d’un vice.
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues au présentes CGV.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s’engage à communiquer, lors de sa commande, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à DAVIA Tintura Corsa.
Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis à DAVIA Tintura Corsa et sera seul responsable de toute erreur ou omission. DAVIA Tintura Corsa ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la livraison de celles-ci en cas de renseignements erronés ou incomplets fournis par le Client. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait à DAVIA Tintura Corsa, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Le contenu du Site, notamment sa structure, son design, les textes, logo images et tout autre élément qui le composent sont la propriété exclusive de DAVIA Tintura Corsa.
Tous les Produits présentés sur le Site ou proposés à la vente sur le Site, et pouvant faire l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur, à savoir Anne VANLAEYS ANTOMARCHI ou DAVIA Tintura Corsa, qui demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits.
Le Client ne peut en aucun cas, sans que cette liste soit limitative, utiliser, reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, utiliser pour créer une œuvre dérivée ou emprunter tout ou partie des Produits présentés et commercialisés sur le Site, de même que tout ou partie du contenu du Site.
DAVIA Tintura Corsa ou Anne VANLAEYS ANTOMARCHI se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon des Produits présentés et commercialisés sur le Site.
DAVIA Tintura Corsa ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque retard ou manquement dans l’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. Dans un tel cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
10.1 Les CGV expriment l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Les CGV remplacent et annulent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les Parties ayant le même objet et ne pourront être modifiées que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les Parties.
10.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.3 DAVIA Tintura Corsa se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de céder ses droits et obligations au titre des CGV, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation qui a été faite par le Client consommateur, ce dernier peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation.
En tout état de cause, à défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application des présentes CGV, relatif à leur validité, interprétation, exécution, leur résiliation et ses suites, sera soumis à la compétence des juridictions compétentes par application des règles de droit commun si le Client est un consommateur, ou à la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Bastia si le Client est un professionnel et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures en référé.
